Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation des offres payantes « Starter », « Pro » et « Max » du service Prospection Map, édité par Valentin Géraud, Entrepreneur individuel (EI), SIRET 915 351 878 00029, 42 avenue Berthelot, 69007 Lyon, France (« l'Éditeur »). Contact : prospectionmap@gmail.com.

2. Service réservé aux professionnels

Prospection Map est destiné aux professionnels (freelances, indépendants, agences, entreprises) établis en France et agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne sont donc pas applicables.

3. Description du service

Le service permet de rechercher des entreprises par zone et par métier à partir de données publiques (répertoire Sirene, OpenStreetMap), d'estimer leur présence en ligne et leur potentiel, et de générer des textes d'aide à la conception de sites (« prompts »). Les informations proviennent de sources tierces : l'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude, et l'absence de site internet affichée est une estimation.

L'offre gratuite donne accès à une recherche d'essai. Starter comprend 50 entreprises analysées par mois et des fiches basiques, une ville à la fois. Pro comprend 2 000 entreprises analysées par mois, les zones de recherche en France, les fiches enrichies et les briefs pour les outils IA. Max ajoute l’export CSV et l’usage intensif. Les plafonds d’entreprises sont comptés par mois civil ; une entreprise déjà analysée dans ce mois n’est pas décomptée une nouvelle fois. Les entreprises analysées peuvent disposer d’un site ; seules celles sans site identifié sont affichées dans les résultats. Les coordonnées dépendent des sources et ne sont pas garanties.

Usage raisonnable et limites techniques

Illimité sous réserve d’une politique d’usage raisonnable, des capacités techniques et des limites des fournisseurs de données. Les garde-fous nominaux Max sont de 1 000 recherches par jour et 30 000 par mois, ainsi que des limites de débit, de concurrence et de vérification. L’extraction automatisée et le partage de compte ne sont pas autorisés. Un quota technique atteint peut suspendre temporairement une fonctionnalité jusqu’à sa réinitialisation, sans facturation de dépassement. Ces limites et la disponibilité des fournisseurs s’appliquent aussi à l’expression « recherches illimitées ».

4. Prix et paiement

Starter : 6,90 €/mois ; Pro : 14,90 €/mois ; Max : 29,90 €/mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement ; l'Éditeur n'a pas accès aux données de carte. Une facture est émise à chaque échéance et reste accessible depuis l'espace « Mon compte ».

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis « Mon compte » (portail de gestion de l'abonnement) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. En cas d'échec de paiement, l'accès Pro peut être suspendu après relances.

6. Obligations du Client

Le Client utilise les données obtenues dans le respect de la réglementation, notamment le RGPD et les règles de prospection commerciale (information des personnes, respect des oppositions, pas d'envoi massif non sollicité). Il s'interdit toute extraction automatisée, revente ou mise à disposition des données à des tiers, et tout usage contournant les limites du service. Il est seul responsable de ses démarches commerciales.

7. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des sources tierces. La responsabilité de l'Éditeur, si elle est engagée, est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.).

8. Propriété intellectuelle

Le service, son code et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. Le Client peut librement utiliser les prompts générés pour ses propres projets. Les données issues d'OpenStreetMap restent soumises à la licence ODbL (© contributeurs OpenStreetMap).

9. Suspension

En cas de manquement grave aux présentes (abus, fraude, atteinte à la sécurité), l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès après en avoir informé le Client, sauf urgence.

10. Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la page Données personnelles.

11. Modification, droit applicable et litiges

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant après information du Client, qui peut résilier. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents de Lyon.